Remboursements et Réclamations

Le remboursement est disponible pour les particuliers, les titulaires de numéro de TVA et les entreprises qui paient avec des dispositifs de télépéage, par carte ou en espèces, uniquement pour les trajets dont les gares de péage d’entrée et de sortie sont comprises le long du tronçon A4 Torino – Milano. Gares de péage et échangeurs d’entrée/sortie pour lesquels il est possible de demander le remboursement : Rondissone (barrière), Borgo D’Ale, Santhià, Carisio, Balocco, Greggio, Biandrate-Vicolungo, Novara ovest, Novara est, Marcallo-Mesero, Arluno, Rho, Milano Ghisolfa (barrière 443), Milano Ghisolfa (barrière 444 – A50 Tangenziale ovest).
Toutes les modalités nécessitent la communication d’un IBAN et d’autres données de la part de l’utilisateur, nécessaires pour obtenir le remboursement.

Découvrez la procédure de remboursement selon le mode de paiement de votre voyage :

Dispositifs de télépéage	Espèces / Cartes
–	Demandez le reçu à la gare de péage de sortie
Accédez à la plateforme	Accédez à la plateforme
Inscrivez-vous ou connectez-vous	Inscrivez-vous ou connectez-vous
Enregistrez votre dispositif de télépéage	Téléversez le scan du reçu
Recevez la communication du droit au remboursement	Recevez la communication du droit au remboursement

Pour plus d’informations ou une assistance concernant le remboursement, vous pouvez contacter le numéro vert 803 333, actif du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Vous pouvez également effectuer la demande de remboursement en nous envoyant un courrier recommandé via ce formulaire.

Pour plus d’informations sur les critères et les conditions de remboursement, consultez les Normes et Conditions générales, la Note d’information sur la protection des données des Cotitulaires de la Plateforme et la Note d’information sur la protection des données de SATAP.

La réclamation peut être présentée, en langue italienne ou en langue anglaise, exclusivement en utilisant la plateforme des réclamations indiquée ci-dessous, ou par courrier recommandé adressé à S.A.T.A.P. S.p.A.- Reclami, Via Bonzanigo n. 22 – 10144 TORINO.

Les réclamations, sous peine d’irrecevabilité, doivent contenir au moins les éléments suivants :

• les références d’identification de l’utilisateur (nom, prénom, coordonnées) et de l’éventuel représentant, en joignant dans ce cas la procuration et une pièce d’identité de l’utilisateur ;
• les références d’identification du voyage effectué (point d’entrée, de sortie, date et plage horaire de passage, plaque d’immatriculation du véhicule) et la copie du reçu de paiement du péage ;
• la description de la non-conformité du service constatée par rapport à une ou plusieurs exigences définies par la réglementation européenne, nationale, régulatoire ou par la Charte des services.

La Société fournit une réponse motivée aux réclamations dans un délai de 30 jours calendaires, à compter de la date de réception de la réclamation pour celles reçues par courrier recommandé, et du jour de l’envoi pour celles reçues via la plateforme.

Si la Société ne transmet aucune réponse aux réclamations dans les délais indiqués ci-dessus, ou en cas de réponse non motivée, l’utilisateur a droit à une indemnité égale à :

• a) 30 % de la somme des péages payés par l’utilisateur pour le parcours, éventuellement répété, auquel la réclamation se réfère, en cas de réponse fournie entre le trente et unième et le soixantième jour à compter de la réception de la réclamation ;
• b) 50 % de la somme des péages payés par l’utilisateur pour le parcours, éventuellement répété, auquel la réclamation se réfère, en cas de réponse fournie au-delà du soixantième jour ou en cas d’absence de réponse.

L’utilisateur PMR (Personne à Mobilité Réduite), en cas de divergence entre les informations figurant dans la section du site « Accessibilité PMR » et les conditions réelles d’accessibilité et d’utilisation des services offerts dans les aires de stationnement ou de service, a droit à l’indemnité indiquée dans la Charte des Services.

Il incombera à la Société de demander aux utilisateurs les coordonnées de leur compte bancaire aux fins du paiement de l’indemnité par virement bancaire, qui sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables.

Si l’utilisateur ne reçoit pas de réponse à une réclamation dans les délais indiqués ci-dessus, ou s’il estime la réponse reçue insatisfaisante, il peut présenter une demande de conciliation :

• au Service de conciliation de l’ART ;
• aux Chambres de conciliation instituées auprès des Chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture, si le protocole d’entente entre l’ART et Unioncamere a été signé ;
• aux organismes ADR, y compris les organismes de négociation paritaire inscrits sur la liste visée à l’art. 141-decies, alinéa 1 du Code de la Consommation.

Enfin, nous vous informons que :

• si la réclamation est rejetée par la Société pour des raisons de compétence, celle-ci transmettra la réclamation, rapidement et en tout état de cause dans les trente jours suivant sa réception, en informant simultanément l’utilisateur, au concessionnaire jugé compétent, qui fournira une réponse à l’utilisateur conformément à la Délibération ART 132/2024 susmentionnée ;
• dans le cas de réclamations concernant les services fournis dans les dépendances de service, la Société transmettra la réclamation, rapidement et en tout état de cause dans les trente jours suivant sa réception, en informant simultanément l’utilisateur, au gestionnaire de ces services jugé compétent, qui fournira une réponse motivée à l’utilisateur conformément à la Délibération ART 132/2024 susmentionnée.
• la Société assure le remboursement des péages payés, par erreur, pour un montant supérieur au montant dû, après vérification du bien-fondé de la demande présentée par l’utilisateur, comme indiqué dans la Charte des Services.
• l’utilisateur a la faculté de présenter à l’Autorité de Régulation des Transports (ART) une réclamation, une demande ou un signalement concernant le respect des niveaux de qualité et tarifaires.

Pour les réclamations, les données personnelles communiquées sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données. La note d’information complète, avec les finalités du traitement des données personnelles, est disponible sur le site.

Si vous avez subi un dommage sur le tronçon autoroutier A4 Torino- Milano et que vous estimez qu’une responsabilité de SATAP peut exister, vous pouvez envoyer une demande d’indemnisation via :

• PEC (courrier électronique certifié) à l’adresse suivante satap@legalmail.it ;
• par e-mail ufficiosinistri@satapweb.it ;
• par courrier à l’adresse : SATAP S.p.A. – Ufficio Sinistri, Via Bonzanigo n. 22, 10144 Torino.

Vous pouvez écrire aux mêmes adresses pour les événements survenus jusqu’au 30.11.2024 sur le tronçon autoroutier A21 Torino Piacenza. Pour les événements survenus à partir du 1.12.2024, le concessionnaire compétent est ITP S.p.A. https://www.itpspa.it/.

Pour plus d’informations, consultez la Charte des Services.

La Société assure le remboursement des péages payés, par erreur, pour un montant supérieur au montant dû, après vérification du bien-fondé de la demande présentée par l’utilisateur, comme indiqué dans la Charte des Services.

Pour les problèmes liés au paiement du péage, tels que :

• classification erronée du véhicule
• monnaie erronée ou non rendue
• anomalies de paiement aux caisses automatiques
• anomalies relatives au dispositif de télépéage

Pour les informations relatives aux péages impayés, écrivez à l’adresse e-mail rmppa4@satapweb.it
Pour toute autre information sur le péage, écrivez à ufficioutentia4@satapweb.it