Politique de confidentialité

Politique de confidentialité pour les usagers de l’autoroute

Conformément aux obligations découlant de la législation de l’UE (règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n° 679/2016) et de la législation italienne (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, Code de protection des données à caractère personnel, tel que modifié).

Cher usager,

Nous tenons à vous informer, en votre qualité de personne concernée, que, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement RGPD »), les informations et les données collectées par et/ou communiquées à S.A.T.A.P. S.p.A. (ci-après dénommée « la Société » et/ou « le Responsable ») seront traitées conformément au Règlement RGPD susmentionné et au décret législatif 196/2003 (Code de protection de la vie privée), tel que modifié en dernier lieu.

Cette politique est destinée à tous les usagers qui interagissent avec la Société, y compris par le biais du site Web et/ou la Plateforme de réclamation et/ou de la Plateforme de remboursement des péages en cas de chantiers ou d’embouteillages (ci-après dénommée la « Plateforme de remboursement »), en ce qui concerne les traitements effectués en tant que Responsable autonome du traitement. En ce qui concerne les données traitées par la Société en sa qualité de Co-responsable du traitement de la Plateforme de remboursement, veuillez-vous reporter à la Politique de confidentialité spécifique publiée sur ladite Plateforme.

1. Types de données collectées

La Société peut collecter certaines données à caractère personnel telles que, par exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le sexe, la nationalité, l’adresse e-mail, des données relatives aux passages autoroutiers, d’autres données qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion du service autoroutier et des services offerts par le biais du site Web de la Société et/ou de la Plateforme de réclamation et/ou de la Plateforme de remboursement (ci-après les « Services »), ainsi que des images photographiques de la plaque d’immatriculation du véhicule (au moyen de caméras situées dans les gares de péage), pertinentes pour le péage dû et/ou en cas d’anomalies survenant sur les voies d’accès au péage (ci-après collectivement les « Données à caractère personnel »).

Il convient de noter que les images éventuelles prises par les caméras ne permettent en aucun cas de reconnaître les personnes à bord des véhicules.

La Société vous informe également qu’afin de garantir la qualité des Services offerts et d’effectuer des contrôles en cas de réclamations ou de litiges, et/ou de fournir des informations relatives à la circulation et aux modalités de remboursement du péage, dans le plein respect également de la Résolution de l’Autorité de régulation des transports (ART) n° 132/2024 telle que complétée par la Résolution ART n° 211/2025 (ci-après collectivement dénommées les « Résolutions ART ») et de la réglementation en vigueur en matière de confidentialité, elle procédera à l’enregistrement des appels téléphoniques au centre d’appel mis à la disposition des usagers.

La société propose également aux usagers un chat en direct avec un opérateur physique à qui ils peuvent adresser leurs questions. Ce chat et les données à caractère personnel qu’il contient seront traités dans le plein respect du RGPD et du Code de confidentialité.

Les données fournies par l’usager par le biais de ces enregistrements audio et/ou dans le chat en direct relèvent de la notion de Données à caractère personnel telle que mentionnée ci-dessus.

Les Données à caractère personnel peuvent être saisies volontairement par l’usager lorsqu’il navigue sur le site web de la société et/ou sur la Plateforme de réclamation, et/ou sur la Plateforme de remboursement ou peuvent également être acquises lors de l’utilisation des Services si les conditions nécessitant leur collecte se présentent (par exemple, bonne attribution du péage, réclamations, accidents, etc.). Pour connaître la politique relative aux cookies et/ou aux données de navigation adoptée par la Société, veuillez consulter le lien suivant : https://www.satapweb.it/fr/cookies/.

L’usager assume la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des Données à caractère personnel, y compris celles de tiers, fournies par le biais du site Web et/ou de la Plateforme de réclamation et/ou de la Plateforme de remboursement ou d’autres moyens mis à disposition par la Société, dégageant le Responsable du traitement de toute responsabilité découlant de l’inexactitude des données fournies.

2. Finalités du traitement

Le traitement des Données à caractère personnel, y compris les enregistrements des appels téléphoniques des usagers au centre d’appel mis à la disposition par la société à cette fin, est destiné à la gestion régulière des services, avec une référence spécifique aux obligations découlant de l’utilisation des services par l’usager et concernant les fonctions exercées institutionnellement par la société. Ces finalités comprennent :

• la quantification et l’attribution du péage, y compris l’acquisition des informations pour la gestion des relations avec les fournisseurs du service de télépéage accrédités ;
• la gestion correcte des demandes de remboursement de péage, conformément aux Résolutions ART, notamment via la Plateforme de remboursement ;
• la gestion correcte des éventuels signalements, réclamations et/ou demandes de précisions de l’usager, via la Plateforme de réclamation ;
• les communications avec l’usager concernant les transactions de péage et les demandes y afférentes (paiement et récupération du crédit de péage de la Société, remboursement du péage), gérées par la Société en sa qualité de Concessionnaire du tronçon de l’autoroute A4 Torino-Milano, y compris par le biais du centre d’appel mis à la disposition des usagers et de la Plateforme de remboursement ;
• la garantie de la qualité des Services fournis aux usagers, conformément, entre autres, aux Résolutions ART ;
• les activités de prévention et de détection des infractions relatives à l’obligation de payer les péages conformément à l’article 176 du décret législatif 285/1992, tel que modifié ;
• les communications avec les usagers, y compris par l’intermédiaire du centre d’appel spécialisé, concernant la sécurité, le trafic et l’utilisation de l’infrastructure relevant de la compétence de la société ;
• le respect des obligations administratives, fiscales et légales auxquelles la société est soumise en général ;
• la bonne exécution des obligations découlant des Services fournis à l’usager ;
• le bon fonctionnement du chat en direct avec l’opérateur physique, visant à fournir des informations pour aider l’usager en ce qui concerne le service ;
• mesures visant à garantir le bon fonctionnement du site web et/ou de la Plateforme de réclamation et/ou de la Plateforme de remboursement.

3. Bases juridiques du traitement

Les bases juridiques des traitements sont les suivantes :

• Obligation légale : nécessité de respecter/exécuter les obligations légales auxquelles la Société est tenue en tant que Concessionnaire autoroutier (gestion technico-administrative et perception des péages ; demandes des autorités compétentes ; demandes de remboursement/réclamation/précisions des usagers ; publications légales) ; conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du Règlement RGPD ;
• Raisons d’intérêt public : nécessité de mettre en œuvre correctement le service autoroutier, prévention de la fraude au péage autoroutier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement RGPD ;
• Intérêt légitime : la nécessité de poursuivre l’intérêt légitime de la société à percevoir correctement les péages autoroutiers et à utiliser correctement l’infrastructure autoroutière relevant de sa compétence, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement RGPD ;
• Consentement de la personne concernée : expressément donné par l’usager conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement RGPD et lié à l’enregistrement des appels téléphoniques auprès du centre d’appel mis à disposition par la société, aux fins susmentionnées.

4. Modalités de traitement

Les Données à caractère personnel pourront être traitées sous forme papier, informatique et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles pourront accéder les personnes habilitées au traitement des données conformément à l’art. 29 du Règlement RGPD, qui pourront consulter, utiliser, traiter, comparer et effectuer toute autre opération appropriée, y compris automatisée, dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence par rapport aux finalités déclarées, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (dont le Règlement RGPD et le décret législatif 196/2003).

Conformément aux dispositions du règlement 2024/1689 (AI Act) et de la loi n° 132/2025 relative à l’intelligence artificielle, il est porté à la connaissance des usagers que la Plateforme de remboursement utilise, pour certaines fonctions, des systèmes d’intelligence artificielle destinés à faciliter certaines opérations de vérification de la cohérence des données saisies et déclarées par l’usager par rapport aux documents fournis.
L’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle s’effectue dans le plein respect de la réglementation applicable susmentionnée et du RGPD.

5. Nature de la fourniture de données

La fourniture de données est :

• a) obligatoire pour la réalisation des finalités liées au respect des obligations prévues par les lois, les règlements ou la législation de l’UE, y compris la perception régulière des péages et la gestion des remboursements ;
• b) facultative, mais parfois nécessaire à l’établissement et/ou à la poursuite en bonne et due forme de la relation avec la société, ainsi qu’à la bonne navigation sur le site.

Tout refus de fournir les données ou le fait qu’elles soient incomplètes est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour le responsable du traitement de s’acquitter correctement de ses tâches institutionnelles et de fournir intégralement les Services, ainsi que de remplir ses obligations légales.

6. Champ d’application de la communication de données

Les données à caractère personnel de la personne concernée peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services, au personnel spécialement désigné et autorisé de notre société, aux parties tenues de traiter ces données pour le compte de la société aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, qui sont, à cette fin, nommées « sous-traitants du traitement des données » conformément à l’art. 28 du règlement RGPD, aux sociétés concessionnaires interconnectées, aux fournisseurs du service de télépéage européen ou national en ce qui concerne les données de leurs clients respectifs, à des sociétés tierces, y compris celles qui fournissent des services de recouvrement de créance pour le compte de la société et/ou de contrôle d’accès et/ou de surveillance, et à des sociétés qui fournissent des services informatiques et d’ingénierie des installations en rapport avec les activités exercées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques en matière de traitement des données, ainsi que pour répondre aux demandes des autorités compétentes et pour la protection de la société.

La liste complète des personnes désignées comme sous-traitants du traitement des données conformément à l’art. 28 du règlement RGPD peut être demandée à la société en envoyant une demande formelle à l’adresse électronique suivante : privacy@satapweb.it.

Les communications susmentionnées ne requièrent pas d’autorisation de la part de la personne concernée, car elles sont nécessaires à la fourniture des services, à la défense d’un droit en justice ou à la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement des données. Si nécessaire, dans les cas susmentionnés, la Société veillera à obtenir le consentement préalable de la personne concernée.

Toutes les Données à caractère personnel susmentionnées ne seront pas divulguées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les Données à caractère personnel seront gérées et stockées sur des serveurs situés en Italie ou au sein de l’Union européenne et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

7. Période de conservation des données

Les Données à caractère personnel collectées, en tenant compte également des choix effectués par les personnes concernées en matière de suppression ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pendant une période correspondant à la nécessité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables ou pendant une période jugée appropriée pour assurer les droits de défense en cas de litige ou pour les obligations fiscales, dans le respect du principe de minimisation conformément à l’article 5, paragraphe 1, lettre c) du règlement RGPD.

8. Responsable – DPO

Le Responsable du traitement est S.A.T.A.P. S.p.A., Via Bonzanigo n. 22-10144 Turin, joignable à l’adresse : privacy@satapweb.it.

Le responsable du traitement a également nommé un délégué à la protection des données Data Protection Officer (« DPO »), qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@satapweb.it.

Le sous-traitant du traitement des données pour les activités de recouvrement de créances au nom de la société est NIVI S.p.A.

9. Droits de la personne concernée

La personne concernée pourra, à tout moment, exercer ses droits en vertu des articles 15 et suivants du Règlement RGPD, en s’adressant aux coordonnées de contact indiquées dans la présente politique de confidentialité.

En particulier, la personne concernée a le droit de savoir quelles Données à caractère personnel sont utilisées, d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou restreintes. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer en tout état de cause, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou de révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation. La Société vous informe également que vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données, conformément à l’article 21 du Règlement RGPD, en envoyant un e-mail à privacy@satapweb.it.

La personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant www.garanteprivacy.it/

S.A.T.A.P. S.p.A.

dernière mise à jour en juin 2026

NOTICE D’INFORMATION CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L’ATTENTION DES SALARIÉS ET COLLABORATEURS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »), SATAP S.p.A., dont le siège est situé Via Bonzanigo 22, 10144 Turin (TO), Italie (ci-après la « Société » ou le « Responsable du traitement »), souhaite informer les opérateurs économiques intéressés par l’inscription (ainsi que par la mise à jour et le maintien de cette inscription) sur la Liste des Opérateurs Économiques de la Société (ci-après la « Liste »), à effectuer conformément aux instructions figurant sur le site www.satapweb.it, par l’intermédiaire de la plateforme de passation électronique des marchés de DigitalPA S.r.l., que les données à caractère personnel éventuellement communiquées à la Société aux fins de l’inscription sur la Liste pourront faire l’objet d’un traitement, selon les modalités et dans les conditions précisées ci-après.

Conformément au RGPD, ce traitement sera effectué par la Société dans le respect des principes de licéité, de loyauté, de transparence ainsi que de protection de la confidentialité et des droits des personnes concernées.

Conformément à l’article 13 du RGPD, la Société, en sa qualité de Responsable du traitement, fournit donc les informations suivantes concernant le traitement des données à caractère personnel.

Il est rappelé que, au sens du RGPD :

• le « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, y compris les aspects relatifs à leur sécurité ;
• (ii) la « Personne concernée » désigne la personne physique à laquelle les données à caractère personnel se rapportent, à l’exclusion des personnes morales.

En ce qui concerne les données à caractère personnel des salariés et collaborateurs de l’Opérateur Économique (ci-après les « Personnes concernées »), transmises aux fins de l’inscription sur la Liste et de la gestion des relations avec l’Opérateur Économique, la Société agit en qualité de Responsable du traitement au sens du RGPD. DigitalPA S.r.l., pour les données à caractère personnel transmises par l’Opérateur Économique lors de son inscription sur la plateforme électronique, agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

Le Responsable du traitement est tenu d’informer préalablement la Personne concernée ainsi que la personne auprès de laquelle les données à caractère personnel sont collectées du traitement de ces données. Ces obligations sont donc remplies séparément par la Société et par DigitalPA S.r.l.

Dans le cadre de relations entre personnes morales, l’information destinée aux éventuelles Personnes concernées impliquées dans le traitement — lorsqu’elles exercent une activité professionnelle ou collaborent avec le Fournisseur et que leurs données sont susceptibles d’être communiquées, connues et/ou traitées par le Responsable du traitement dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle principale — est fournie par le Responsable du traitement par l’intermédiaire de l’Opérateur Économique lui-même.

Par la présente notice d’information, la Société, en sa qualité de Responsable du traitement, informe les Personnes concernées des finalités et des modalités du traitement des données à caractère personnel collectées, de leur communication et de leur diffusion, ainsi que du caractère obligatoire ou facultatif de leur fourniture.

Lorsque l’Opérateur Économique est une personne morale, il s’engage à garantir que la Personne concernée puisse prendre pleinement connaissance de la présente notice d’information.

FINALITÉS DU TRAITEMENT ET FOURNITURE OBLIGATOIRE DES DONNÉES

Les données que vous fournissez sont nécessaires à l’inscription sur la Liste susmentionnée et seront traitées, outre afin de respecter les obligations prévues par les lois, règlements ou dispositions de l’Union européenne, également aux fins suivantes :

• a) recueillir des informations préliminaires permettant d’évaluer si l’Opérateur Économique dispose des conditions requises pour son inscription sur la Liste, ainsi que pour assurer la gestion et la mise à jour ultérieure de ladite Liste ;
• b) sélectionner les Opérateurs Économiques à inviter dans le cadre des différentes procédures de passation de marchés relatives à l’attribution de travaux, fournitures et/ou services ;
• c) exécuter les contrats qui pourront éventuellement être conclus avec l’Opérateur Économique, lorsque celui-ci sera attributaire d’un marché ;
• d) satisfaire aux obligations légales liées à la gestion des procédures d’acquisition de travaux, fournitures et/ou services, y compris celles réalisées au moyen de systèmes informatiques ;
• e) réaliser des études statistiques, historiques, de recherche scientifique ou de marché ;
• f) réaliser des activités d’audit, de contrôle, de révision et, le cas échéant, des procédures de due diligence concernant la Société et/ou les sociétés mères ;
• g) réaliser les activités d’audit que Satap S.p.A. pourrait être amenée à effectuer à l’égard de l’Opérateur Économique.

Le défaut de fourniture, la fourniture partielle ou inexacte des données susmentionnées ne permettra pas l’inscription de l’Opérateur Économique sur la Liste et entraînera ainsi l’impossibilité pour la Société de pouvoir éventuellement recourir, à l’avenir, à la collaboration de l’Opérateur Économique dans l’intérêt duquel les données ont été transmises, dans le cadre des procédures d’attribution mises en œuvre en utilisant la Liste.

DONNÉES FAISANT L’OBJET DU TRAITEMENT

Font l’objet du traitement les données d’identification et de contact ainsi que d’autres données relatives aux salariés et/ou collaborateurs de l’Opérateur Économique et/ou aux personnes physiques exerçant des fonctions ou occupant des postes au sein de l’organisation de l’Opérateur Économique lui-même, aux fins indiquées au paragraphe 1 précédent.

Aux fins visées au paragraphe 1, points a), b), c) et d), pourront également faire l’objet d’un traitement des données à caractère judiciaire, conformément à la réglementation applicable et aux obligations légales auxquelles la Société est soumise.

MODALITÉS DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont traitées au moyen d’outils électroniques ainsi qu’au moyen de supports non automatisés.

Elles seront collectées dans des archives informatiques, y compris dans des environnements cloud, et, le cas échéant, dans des archives papier. Le traitement ultérieur sera effectué principalement de manière automatisée, notamment au moyen d’outils électroniques permettant de mémoriser, gérer et transmettre les données elles-mêmes, selon des modalités liées aux finalités du traitement indiquées ci-dessus et, en tout état de cause, conformément aux dispositions légales applicables en vigueur.

ÉTENDUE DE LA CIRCULATION DES DONNÉES

Les données peuvent être utilisées par le personnel de la Société auquel un rôle spécifique a été attribué et qui a reçu des instructions opérationnelles appropriées, ainsi que par des tiers qui exercent des activités nécessaires pour le compte du Responsable du traitement.

Ces derniers agissent en qualité de Sous-traitants en vertu d’accords spécifiques de désignation conclus conformément à l’article 28 du RGPD.

La liste actualisée des Sous-traitants est disponible sur demande adressée à l’adresse suivante : privacy@satapweb.it.

COMMUNICATION DES DONNÉES

Dans le respect des finalités indiquées ci-dessus, et sous réserve des communications à des tiers effectuées en exécution d’obligations légales ou résultant de règlements ou d’autres dispositions de l’Union européenne, les données pourront être communiquées aux sujets suivants :

• a) aux personnes désignées comme membres des Commissions chargées des procédures d’acquisition de travaux, fournitures et/ou services ;
• b) aux personnes justifiant d’un intérêt qualifié, dans les limites autorisées par la réglementation applicable en la matière ;
• c) à l’Autorité nationale italienne de lutte contre la corruption (ANAC), ainsi qu’à l’Observatoire des contrats publics ;
• d) aux collaborateurs et/ou professionnels et/ou consultants externes fournissant des prestations de conseil ou d’assistance au Responsable du traitement ;
• e) aux sociétés mères, exclusivement pour les finalités visées au point 1 précédent.

Les données à caractère personnel collectées pourront également être communiquées à l’autorité judiciaire, administrative ou à tout autre organisme public légalement habilité à en demander la communication, dans les cas prévus par la loi ou par la relation de concession entre le Ministère des Infrastructures et la Société relative à l’exploitation, à la gestion et à la construction de l’autoroute Turin–Milan.

Ces sujets traiteront les données, chacun pour ce qui relève de sa propre compétence, en qualité de Responsables du traitement indépendants conformément au RGPD.

TRANSFERT DES DONNÉES À L’ÉTRANGER

Les données à caractère personnel des Personnes concernées pourront être transférées vers des pays appartenant à l’Union européenne.

Des informations complémentaires pourront être obtenues en adressant une demande à l’adresse suivante : privacy@satapweb.it.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données seront conservées pendant toute la durée de l’inscription des Fournisseurs sur la Liste ainsi que pendant toute éventuelle relation contractuelle qui pourrait être établie entre la Société et le Fournisseur.

Dans tous les cas, les données seront conservées pendant une période n’excédant pas dix (10) ans à compter de la conclusion de cette relation contractuelle ou de la date d’inscription sur la Liste, sans préjudice des délais de prescription applicables et des obligations légales de conservation.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement est Satap S.p.A., dont le siège est situé à Turin (TO), Italie, Code fiscal et numéro de TVA 00486040017.

EXERCICE DES DROITS

Conformément à l’article 15 du RGPD, la Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou non l’objet d’un traitement et, lorsque tel est le cas, d’obtenir l’accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes :

• a) les finalités du traitement ;
• b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment lorsque ces destinataires sont situés dans des pays tiers ou sont des organisations internationales ;
• d) lorsque cela est possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• e) l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la Personne concernée, ou de s’opposer à leur traitement ;
• f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• g) lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible concernant leur origine ;
• h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.

Lorsque cela est applicable, la Personne concernée dispose également des droits prévus aux articles 16 à 21 du Règlement (droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit d’opposition), ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité italienne de protection des données à caractère personnel.

En outre, il est rappelé que la Personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point c), du Règlement.

Les droits peuvent être exercés au moyen d’une demande écrite adressée au Responsable du traitement, par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : privacy@satapweb.it.

10. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

La Société s’appuie sur les services d’un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dûment désigné, qui peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@satapweb.it

Turin, juillet 2026

NOTICE D’INFORMATION DESTINÉE AUX CANDIDATS CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), nous vous informons que SATAP S.p.A. (la « Société » ou le « Responsable du traitement »), en qualité de responsable du traitement, traite vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies ou qui ont également été collectées auprès de sources tierces, dans le cadre des procédures de recrutement et de sélection engagées par la Société.

2. Objet de la présente notice d’information

La présente notice d’information vous permet de connaître la nature des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement, les finalités et les modalités du traitement, les éventuels destinataires de ces données ainsi que les droits qui vous sont reconnus.

Compte tenu également des éventuelles évolutions futures de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, la Société pourra compléter et/ou mettre à jour, en tout ou partie, la présente notice d’information sur son site internet (www.satapweb.it).

3. Finalités du traitement des données

Vos données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre des procédures de recrutement et de sélection, notamment afin de procéder à la vérification des conditions requises pour une embauche et/ou pour l’instauration d’une relation de collaboration, ainsi que pour donner suite à la demande du candidat.

4. Nature de la fourniture des données

La fourniture des données est facultative et relève de la volonté du candidat qui, sans aucune sollicitation de la part du Responsable du traitement, transmet son curriculum vitae.

Concernant les données qui pourraient être ultérieurement demandées par le Responsable du traitement, leur non-fourniture entraînera l’impossibilité de procéder à la vérification des conditions nécessaires aux procédures de sélection, à l’embauche et/ou à l’instauration de la relation de collaboration et, par conséquent, à l’éventuelle conclusion d’une relation avec le Responsable du traitement.

5. Absence de nécessité du consentement

Votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel n’est pas nécessaire, dans la mesure où le traitement concerne des données contenues dans les curriculum vitae transmis spontanément par les personnes concernées en vue de l’éventuelle instauration d’une relation de travail et/ou de collaboration.

6. Données à caractère personnel faisant l’objet du traitement

En particulier, les données à caractère personnel concernées comprennent : nom et prénom, adresse ou autres éléments d’identification personnelle, données relatives à l’activité professionnelle, données relatives à la sécurité sociale, parcours scolaire et formation ainsi qu’expérience professionnelle.

À titre occasionnel et exceptionnel, notamment lorsque, en raison de l’instauration d’une relation de travail, la Société vient à avoir connaissance de l’éventuelle appartenance de la personne concernée à des catégories protégées, d’autres données à caractère personnel relevant de la catégorie des « données sensibles » au sens de la réglementation applicable peuvent être collectées (données susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou autres, les opinions politiques, l’adhésion à des partis politiques, syndicats, associations ou organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical ; ainsi que les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’état de santé et la vie sexuelle).

7. Modalités de traitement des données

Les données à caractère personnel peuvent être traitées au moyen d’outils électroniques ainsi qu’au moyen de supports non automatisés.

Le traitement est effectué exclusivement au moyen d’opérations, de procédures, de logiques et de modalités d’organisation des données strictement nécessaires au regard des obligations, missions ou finalités indiquées ci-dessus.

8. Communication et circulation des données

8.1 Les données sont utilisées par le personnel du Responsable du traitement auquel un rôle spécifique a été attribué et qui a reçu des instructions opérationnelles appropriées.

Vos données à caractère personnel seront accessibles uniquement aux personnes qui, au sein de l’organisation de la Société, doivent en avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leur position hiérarchique.

8.2 Vos données à caractère personnel pourront également être traitées par des tiers auxquels la Société confie des activités et des services (ou une partie de ceux-ci) afin de poursuivre les finalités indiquées dans la présente notice d’information.

Ces tiers agiront, selon les cas, en qualité de sous-traitants ou de responsables du traitement indépendants et appartiennent notamment aux catégories suivantes :

• a) sociétés appartenant au même groupe que la Société ;
• b) entités fournissant des services de gestion et de maintenance des systèmes informatiques ;
• c) entités fournissant des services de recherche et de sélection du personnel ;
• d) entités fournissant des services administratifs pour l’obtention de visas consulaires.

8.3 Les tiers mentionnés ci-dessus peuvent également être établis à l’étranger, dans des pays membres ou non membres de l’Union européenne.

Dans ce dernier cas, le transfert des données est effectué sur la base d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne concernant le niveau de protection des données assuré par le pays tiers concerné, ou sur la base des garanties appropriées prévues aux articles 46 ou 47 du RGPD (par exemple, la signature des « clauses contractuelles types » de protection des données adoptées par la Commission européenne), ou sur la base des autres conditions de licéité du transfert prévues par l’article 49 du RGPD.

Pour obtenir davantage d’informations concernant un éventuel transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : privacy@satapweb.it.

9. Durée de conservation des données

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations liées à la procédure de sélection du candidat et, en tout état de cause, pendant une période n’excédant pas cinq ans à compter de leur collecte, sous réserve de l’éventuelle instauration d’une relation de travail et/ou de collaboration.

10. Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est SATAP S.p.A., dont le siège social est situé à Turin (TO), Via Bonzanigo 22, inscrite au Registre des entreprises de Turin, code fiscal et numéro de TVA 00486040017.

11. Délégué à la protection des données

La Société a désigné un responsable de la protection des données à caractère personnel (également appelé « Data Protection Officer » ou « DPO »).

Le DPO peut être contacté via le canal de communication suivant : dpo@satapweb.it.

12. Exercice des droits

Lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies et dans les limites prévues par celle-ci, vous pouvez exercer les droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel :

(i) droit d’accès à vos données à caractère personnel et aux informations relatives à leur traitement ;

(ii) droit de rectification lorsque les données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes ;

(iii) droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel ;

(iv) droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel ;

(v) droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel ;

(vi) droit d’obtenir la transmission de vos données à caractère personnel à d’autres sociétés ou organisations et/ou de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’adresse suivante : privacy@satapweb.it.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel présente des irrégularités, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel, selon les modalités indiquées sur le site internet de l’autorité concernée.

Turin, le 27/07/2026